Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 5 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 octobre 1987
Publié le12 janvier 1988
PublicationJORF du 12 janvier 1988
IdentifiantJORFTEXT000000322615
RéférenceDécision Européenne du 5 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE, JO du 12 janvier 1988Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Tableau du 28 septembre 1989 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000322615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).