Article 37

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

Carte de l'article 37 du Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 1 (Ab)