Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLoi n°86-16 du 6 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006364526

Texte parentLEGITEXT000006068959

Référencearticle 37 de la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Sont abrogés ;

2. 6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

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