Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

Article 1 LEGIARTI000006274952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006274953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006364500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006364501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006364502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006364503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006364504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006364505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006364506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006364507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006364508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006274954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006364509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006364510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006364511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006274955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006364512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006274956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006364513

1. Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 cessent d'être applicables dans les régions, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 20 LEGIARTI000006364514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006274957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006364515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006364516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006364517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006364518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006364519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006274958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006274959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006274960

1. Les établissements publics régionaux auxquels se trouvent substituées les régions sont dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue au premier alinéa de l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations sont transférés aux régions ; ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.

Article 31 LEGIARTI000006364523

1. Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats en cours, qui sont prorogés d'une durée de six mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces comités est prorogé de la même durée. Les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat.

Article 32 LEGIARTI000006364524

1. Les dispositions de la présente loi relatives aux régions ainsi que celles de l'article 24 pour son application aux régions entrent en vigueur à compter de la date d'élection au suffrage universel des conseils régionaux prévue par la loi n° 86-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.

2. Les dispositions relatives aux départements entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'expiration de celles de l'article 24 qui entrent en vigueur à la suite de la première réunion suivant le plus proche renouvellement partiel des conseils généraux.

Article 33 LEGIARTI000006274963

1. I., II., III., IV. (paragraphes modificateurs)

2. V. - (Paragraphe abrogé)

Article 34 LEGIARTI000006274964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006274965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006364525

1. A compter de la date de publication de la présente loi, les régions, collectivités territoriales, sont substituées aux établissements publics régionaux pour l'application de toutes les dispositions législatives non contraires à la présente loi.

2. En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots :

3. "établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".

Article 37 LEGIARTI000006364526

1. Sont abrogés ;

2. 6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Article 38 LEGIARTI000006364527

1. Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 39 LEGIARTI000006364528

1. a modifié les dispositions suivantes