Référencearticle 36 de la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. A compter de la date de publication de la présente loi, les régions, collectivités territoriales, sont substituées aux établissements publics régionaux pour l'application de toutes les dispositions législatives non contraires à la présente loi.
2. En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots :
3. "établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".
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