Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°86-16 du 6 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006364502
Texte parentLEGITEXT000006068959
Référencearticle 5 de la loi n°86-16 du 6 janvier 1986Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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