Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLoi n°86-16 du 6 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006364513

Texte parentLEGITEXT000006068959

Référencearticle 19 de la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 cessent d'être applicables dans les régions, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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