Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

Article (sans numéro) JORFARTI000001756765

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002142088

Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:

Articles 04 et 05:

Ces articles sont périmés.

Article 4 Cbis:

Au premier alinéa, la liste des minerais est complétée, après le mot <<antimoine>>, par <<ardoise>>.

(Arrêté du 25 janvier 1990, art. 1er.) Article 17:

Le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Article 17A:

Au 4, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Article 17D:

Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Au livre Ier, première partie, titre Ier, section III bis, le 0II est complété par les articles 17M, 17N, 17O ainsi rédigés:

<<Art. 17M. - La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au III de l'article 199 sexiesC du code général des impôts est fixée comme suit:

<<1. Isolation thermique des parois opaques.

<<Isolation thermique des parois suivantes: planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert; toiture sur combles,

toitures-terrasses; murs en façade ou en pignon.

<<Isolation thermique des portes extérieures.

<<Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

<<2. Isolation thermique des parois vitrées.

<< Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.

<<Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

<<Fourniture et pose de survitrage, doubles fenêtres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951014

<<3. Autres travaux d'isolation thermique.

<<Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2 oC, et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).

<<Fourniture et pose de joints d'étanchéité autres que les bourrelets adhésifs et joints collés en mousses diverses.

<<Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.>> (Arrêté du 17 avril 1990, art. 1er, a, b, c.) <<Art. 17 N. - Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17M s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées au même article ne sont pas pris en compte.>> (Arrêté du 17 avril 1990, art. 2.) <<Art. 17 O. - 1. Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre des dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17M.

<<Ces factures doivent mentionner:

<<L'identité et l'adresse du client;

<<Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement;

<<La nature et la marque des matériels et matériaux;

<<La référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants,

l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au 3 de l'article 17M.

<<2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17M exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au 1.>> (Arrêté du 17 avril 1990, art. 3 [a et b].)

Article 23O:

Le membre de phrase: <<Perceptions forfaitaires prévues au troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966>> est supprimé.

(Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 29 [I, 2o].) Article 24:

Cet article devient sans objet.

(Modification de l'article 261-3 [1o, a] par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31-I [1, 2, 3].) Article 28A:

Le membre de phrase <<pour les années 1988 et 1989>> est remplacé par <<pour les années 1989 et 1990>>.

(Arrêté du 6 février 1990, art. 1er.) Article 50 sexiesH:

Au troisième alinéa, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Article 54-0 BT:

Au quatrième alinéa, le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Article 54F:

Le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)

Article (sans numéro) JORFARTI000001895388

Article 56 AM:

Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <<jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 93F:

Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 93 Hquater E:

Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 93 L:

Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 101:

Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 113:

Au troisième alinéa, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 120:

Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 121 A:

Au IV, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 121 KLter:

Le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 121quinquies DBquater:

Le membre de phrase: <<n'ont commis aucune infraction fiscale grave>> est remplacé par: <<n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leurs déclarations de résultat dans les délais légaux>>.

(Arrêté du 30 mai 1990, art. 2.) Article 137:

Le membre de phrase <<à l'article L.82>> est remplacé par <<au premier alinéa du I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 145:

Au quatrième alinéa, le membre de phrase: <<pendant le délai prévu à l'article L.82>> est remplacé par: <<selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B>>.

(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001563213

Articles 155 O à 155 Q:

Ces articles sont abrogés.

(Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20-I et II.) Article 159 AL bis:

L'année <<1989>> est remplacée par <<1990>>.

(Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.) Article 159 AL quater:

L'année <<1989>> est remplacée par <<1990>>.

(Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.) Article 159 AL quater A:

Le membre de phrase <<jusqu'au 31 décembre 1989>> est remplacé par <<à compter du 1er janvier 1990>>.

(Arrêté du 29 décembre 1989, art 1er.) Article 159 AL sexies:

Le membre de phrase <<jusqu'au 31 décembre 1989>> est remplacé par <<à compter du 1er janvier 1990>>.

(Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété par la section X intitulée <<Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique>> qui comprend l'article 159 AL septies ainsi rédigé:

<<Art. 159 AL septies. - Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000002341573

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0210 du 11/09/1990 ......................................................