Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1990

NatureArrêté

Signé le10 septembre 1990

Publié le11 septembre 1990

Articles2 articles en vigueur

NORBUDF9000019A

IdentifiantLEGITEXT000006076470

Référence

Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Article 1 LEGIARTI000006331814

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006331813

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.