Article (sans numéro) JORFARTI000002335446
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux conditions d'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire et de l'amélioration des structures des entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 1990
NatureArrêté
Signé le30 mai 1990
Publié le8 juin 1990
PublicationJORF n°131 du 8 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9000008A
IdentifiantJORFTEXT000000350864
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts et ses annexes, notamment ses articles 697, 721, 1465, 1466, 1649 nonies et 1756, les articles 310 HB bis à 310 HB septies de son annexe II, les articles 322 G à 322 L de son annexe III, les articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 155 N, 170 quinquies et 170 octies de son annexe IV;
Vu le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret no 87-580 du 22 juillet 1987;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel des aides à la localisation des activités;
Vu l'avis rendu par le comité interministériel des aides à la localisation des activités en date du 27 avril 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559357
Art. 1er. - L'article 155 N de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001510411
Art. 2. - A l'article 121 quinquies DB quater de l'annexe IV, les termes:
<<aucune infraction fiscale grave>> sont remplacés par les termes: <<aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leurs déclarations de résultat dans les délais légaux>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139716
Art. 3. - L'article 170 quinquies de l'annexe IV est ainsi modifié:
1o Le c du 1o est remplacé par les dispositions suivantes: <<pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b>>.
2o Le d est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001894993
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
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ARRETE · modifie
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