Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteLoi n°86-16 du 6 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006364527

Texte parentLEGITEXT000006068959

Référencearticle 38 de la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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