Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLoi n°86-16 du 6 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006274963

Texte parentLEGITEXT000006068959

Référencearticle 33 de la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. I., II., III., IV. (paragraphes modificateurs)

2. V. - (Paragraphe abrogé)

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