Article 48

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 4 janvier 2002.

Carte de l'article 48 du Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 janvier 1986 au 4 janvier 2002 (abrogé)