Article 49

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 4 janvier 2002.

Carte de l'article 49 du Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 janvier 1986 au 4 janvier 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)