Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · Article

Article 76

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 24 décembre 2000.

Carte de l'article 76 du Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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