Article 19

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 19 du LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2005 (abrogé)