Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral.
Titre Ier : Aménagement et protection du littoral
Chapitre III : Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral.
IdentifiantLEGIARTI000006847697
Texte parentLEGITEXT000006068963
Référencearticle 19 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →
1. Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil des populations saisonnières ou d'entraîner une modification substantielle de l'usage balnéaire ou nautique du littoral n'est pas réalisé en régie par une commune ou un groupement de communes, une convention doit être passée avec la commune par la personne publique ou privée qui réalise l'opération pour fixer les modalités selon lesquelles cette personne publique ou privée assure ou fait assurer la gestion, la promotion et l'animation de l'ensemble touristique.
2. La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement trente ans si la durée de l'amortissement des aménagements le justifie.
3. Les conditions d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2005 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L341-1 du Code du tourisme, L341-2 du Code du tourisme et L341-3 du Code du tourisme.
Aller plus loin
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