Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

Article 2 LEGIARTI000006847676

1. Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Article 35 LEGIARTI000006847716

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006847717

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006847718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006847720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006847721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006847677

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006847679

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006847680

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006847681

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006847682

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006847683

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006847684

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006847685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006847686

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006847687

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006847689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006847690

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006847691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006847692

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006847695

1. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 211-4 du code de l'environnement et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.

Article 18 LEGIARTI000006847696

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006847702

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006847712

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006847713

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006847714

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006847722

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 A LEGIARTI000006847724

1. Les conseils régionaux des régions littorales limitrophes peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional de littoral.

2. Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations des schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Article 42 LEGIARTI000006847727

1. a modifié les dispositions suivantes