Journal officiel · Décret

Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 octobre 1989

Publié le14 octobre 1989

PublicationJORF du 14 octobre 1989

NORBUDL8900110D

IdentifiantJORFTEXT000000509888

Référence

Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE, JO du 14 octobre 1989, NOR BUDL8900110D

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 · application

Cité par 3 textes

Code du domaine de l'Etat - art. D18-1 (Ab) · abrogation

Code du domaine de l'Etat - art. R128-1 (M) · modification

Code du domaine de l'Etat - art. R169-1 (Ab) · creation