Article (sans numéro) JORFARTI000002342162
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1991
NatureArrêté
Signé le27 mars 1991
Publié le28 avril 1991
PublicationJORF n°101 du 28 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORMERR9100061A
IdentifiantJORFTEXT000000718902
Le ministre délégué à la mer,
Vu le code des communes, notamment son article L. 131-2-1;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 32;
Vu le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France,
Article (sans numéro) JORFARTI000001760407
Art. 1er. - La matérialisation de la limite visée à l'alinéa 1 de l'article L.131-2-1 du code des communes, ainsi que des limites des zones et chenaux réglementés créés en deçà de cette limite, est réalisée au moyen de bouées présentant les caractères des marques spéciales définies au chapitre 6 de l'annexe I au décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France.
Article (sans numéro) JORFARTI000002342163
Art. 2. - Les bouées sont dépourvues de voyant.
La forme et les dimensions des bouées ainsi que l'espacement entre les bouées sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953773
Art. 3. - Les bouées peuvent porter un pictogramme faisant ressortir la nature de la réglementation applicable.
Les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les pictogrammes utilisés figurent en annexe II au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002147394
Art. 4. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1991.
JACQUES MELLICK
Textes cités liens · DILA2
Décret du 7 septembre 1983 · application
LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.