1. Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro 2 portait un autre texte (« Sont considérées comme communes littorales, au sens de la… »), devenu l'article L321-2 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.