Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 2 du LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 7 () JORF 21 septembre 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)
• Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 28 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L121-7-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L146-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L146-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L156-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1331-13