LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 27 du LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)
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