Article 29

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 29 du LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 1er juillet 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)