Article 27

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mars 2008.

Carte de l'article 27 du Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1986 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 2 (Ab)
• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (V)