Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-29 du 9 janvier 1986
RattachementDispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339441
Texte parentLEGITEXT000006068964
Référencearticle 27 de la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. I - *modifie le code des communes*.
2. II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux actions contentieuses en responsabilité introduites antérieurement à la date de publication de la présente la présente loi.
3. III - Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ainsi que celles du présent article sont applicables à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Nota : Loi 99-210 1999-03-21 art. 4 III :
Les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1989 sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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