Article 116-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 116-1 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 59 () JORF 28 juillet 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 69 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R245-11 (VD)