Article 32-3

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2007 au 7 août 2009.

Carte de l'article 32-3 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 février 2007 au 7 août 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 32 () JORF 6 février 2007