LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 32-3

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2007 au 7 août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

RattachementChapitre 3 : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006695859

Texte parentLEGITEXT000006068965

Référencearticle 32-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 6 février 2007)Légifrance →

1. Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps.

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