LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 37 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 11 janvier 1986 au 1er mars 2022 (modifiée)
Rédaction du 1er mars 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Décrets liés (36)

Décret n°88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics (abrogé)
Décret n°89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique hôpitaux de Paris. (abrogé)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (abrogé)
Décret n°93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière (en vigueur)
Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique. (en vigueur)
Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 102 (M)
Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 12 (Ab)
Décret n°88-163 du 19 février 1988 - art. 5 (Ab)
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 24 (VT)
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - art. 39 (Ab)
Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 - art. 14 (Ab)
Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 26 (Ab)
Décret n°89-756 du 18 octobre 1989 - art. 5 (Ab)
Décret n°89-758 du 18 octobre 1989 - art. 5 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 36 (VT)
Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 - art. 5 (Ab)
Décret n°90-1019 du 15 novembre 1990 - art. 8 (Ab)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 25 (VT)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 50 (T)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 53 (T)
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 - art. 9 (V)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 27 (Ab)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 23 (VT)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 39 (VT)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 25 (Ab)
Décret n°93-651 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-652 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-655 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-656 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-657 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-658 du 26 mars 1993 - art. 5 (VT)
Décret n°94-948 du 28 octobre 1994 - art. 10 (Ab)
Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 - art. 4 (Ab)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 6 (V)
Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 - art. 10 (V)
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 6 (V)
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 18 (M)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 25 (V)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 4 (VT)
Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 - art. 8 (Ab)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 4 (VD)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 - art. 7 (V)
Code général de la fonction publique - art. R245-11 (VD)