Article 65-2

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2017 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 65-2 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 7 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 2010 au 7 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 44
• Rédaction du 7 janvier 2017 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. (abrogé)
• Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 27 (Ab)
• Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 - art. 11 (VT)