Article 69-1

Article en vigueur depuis le 29 mai 1996, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 69-1 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 mai 1996 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 22 () JORF 29 mai 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la fonction publique - art. R245-11 (VD)