Article 87

Article en vigueur depuis le 8 août 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 87 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1986 au 8 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)
• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R245-11 (VD)