LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · Article
Article 9-3
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 9-3 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 136
- Code de la santé publique - art. L6146-3 (M)