Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1986 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 11 du Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1986 au 31 juillet 1987 (abrogé)