Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1986 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-76 du 17 janvier 1986
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006757067
Texte parentLEGITEXT000006068967
Référencearticle 11 de la loi n°86-76 du 17 janvier 1986 (version du 18 janvier 1986)Légifrance →
1. L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
Nota : NOTA - Décret 86-838 du 16 juillet 1986 art. 48 : les dispositions du code de la sécurité sociale issues du présent décret se substituent au présent article 11 sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
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