Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1987.

Carte de l'article 5 du Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1987 (périmé) — issue de : Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 31 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction depuis le 16 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 64 () JORF 16 juillet 1987