Article 12

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.

Carte de l'article 12 du Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988 (abrogé)