Article 9

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.

Carte de l'article 9 du Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 - art. 10 (Ab)
• Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 - art. 14 (Ab)