Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le haut-commissaire statue dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
2. A l'expiration de ce délai, l'absence de décision vaut rejet.
3. Les recours contre les décisions du haut-commissaire sont portés devant le tribunal administratif de Nouméa.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.