Article 116

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

Carte de l'article 116 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1986 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 27 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 24 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 15 () JORF 27 juin 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 24 (V)