Article 46

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

Carte de l'article 46 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-129 du 5 février 1988 - art. 4 (V)