Article 50-4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 50-4 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 114-1 (V)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 24 (VT)
• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
• Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 35 (M)