RattachementCHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
IdentifiantLEGIARTI000006656819
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 50-4 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.
Nota : Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 114-1 : pénalités. *]
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