Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article
Article 96
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1993.
Carte de l'article 96 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.