Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article

Article 15-1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

Carte de l'article 15-1 du Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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