1. La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article
Article 15-1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.
TexteLoi n° 86-897 du 1er août 1986
IdentifiantLEGIARTI000033387157
Texte parentLEGITEXT000006068976
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