Article 2-1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

Carte de l'article 2-1 du Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 2015 au 16 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 22 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-895 du 22 juillet 2015 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AI septies (V)