Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

TexteLoi n° 86-897 du 1er août 1986
IdentifiantLEGIARTI000033388462
Texte parentLEGITEXT000006068976
Référencearticle 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 (version du 16 novembre 2016)Légifrance →

1. Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

2. Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut :

3. 1° L'objet social d'une entreprise solidaire de presse d'information est d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale ou consacrés pour une large part à l'information politique et générale ;

4. 2° Pour la gestion de l'entreprise solidaire de presse d'information, une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice est affectée à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033388462, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.