Article 21

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1986.

Carte de l'article 21 du Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 septembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-1210 1986-09-27 art. 7 III JORF 28 septembre 1986